Ford Assurance
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Infos légales

Vous êtes sur le site internet de FordAssurance (automobile) et Ethias SA.

Commercialisée par Ford Credit Belgium SPRL, agent d’assurances lié d’Ethias SA

Ford Assurance est une appellation purement commerciale et vous est proposée par Ford Credit Belgium SPRL - Avenue du Hunderenveld 10 - 1082 Bruxelles - RPM Bruxelles – TVA BE 0700.484.708 - IBAN : BE81 2200 0107 5524 – BIC : GEBABEBB. Ford Credit Belgium SPRL, agit en tant qu’agent d’assurances lié d’Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, entreprise d’assurances agréée en Belgique sous le n° 0196 et soumise au droit belge. RPM Liège TVA BE 0404.484.654 – IBAN : BE72 0910 0078 4416 – BIC : GKCCBEBB

Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle est la Commission Bancaire et Financière (FSMA). Rue du Congrès 1000 Bruxelles - fax 02 220 52 75 - www.fsma.be

Procédures extrajudiciaires de réclamation

  • Pour toute question concernant FordAssurance (automobile) veuillez former le numéro 04 220 38 86
  • Toute plainte peut être adressée à :

    Le service Ombudsman Assurances

    Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles

    Fax : 02.547.59.75 - www.ombudsman.as

Droit applicable au contrat

Le droit belge est applicable aux contrats

Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges

Zone géographique

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